Réglementation et lois énergétiques :
Refus de raccordement – 29/09/2006 – Source : ERDF
Retour au tarif réglementés – 07/06/2007 – Source : Texte officiel
Loi NOME – Organisation du marché de l’électricité – 07/12/2007 – Source : Texte officiel
Obligations de construire sans détruire (réseaux et canalisations) – 31/03/2013 – Source : Texte officiel
transition vers un système énergétique sobre (LOI BROTTES) – 11/03/2013 – Source : Texte officiel